2 LDA dès lors que l’entreprise concernée dispose d’un
appareil permettant de confectionner des reproductions, respectivement dès qu’elle dispose
d’un réseau informatique interne, sans égard à la question de savoir si des œuvres protégées
par le droit d’auteur sont effectivement reproduites ; qu’il est sans incidence que l’appareil de
reproduction soit la propriété de l’entreprise, ou qu’il soit loué, pris en leasing ou mis
gratuitement à disposition par un tiers (TF 4A_203/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.4.2 ; ATF
125 III 141 ; FRANÇOIS DESSEMONTET, op. cit., p. 313) ;