Attendu que le montant des redevances est fixé par les tarifs communs élaborés par les
sociétés de gestion en vertu des articles 46 et 47 LDA ; qu’en l'espèce, il s'agit des Tarifs
Communs TC 8 pour la reprographie et TC 9 pour l'utilisation d’œuvres et de prestations
protégées sous forme électronique à des fins internes dans l’industrie, les arts et métiers et le
secteur des services, ces tarifs étant subdivisés en sous-tarifs en fonction des principales
catégories d'utilisateurs (DENIS BARRELET/WILLI EGLOFF, op. cit., p. 134-135) ; que la
redevance n'est due que pour les œuvres protégées par le droit d'auteur (FRANÇOIS
DESSEMONTET, op. cit., p. 312) ;