2 LDA, est tenue de verser une rémunération à l’auteur
(art. 20 al. 2 LDA) ; que les entreprises, administrations publiques, institutions, commissions
et organismes analogues doivent une rémunération pour les copies exécutées, quelle que soit
leur taille (DENIS BARRELET/WILLI EGLOFF, Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi
fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 3e éd., 2008, p. 134)