CHF 75.-, plus TVA (application des tarifs communs TC8 et TC9, étant retenu que le défendeur
dispose d’une photocopieuse ainsi que d’un réseau numérique interne et qu’il occupe entre 2
et 5 employés), plus CHF 100.- de frais administratifs, en l’informant qu’il avait la possibilité de
demander la correction éventuelle de cette estimation dans les 30 jours, au moyen du
formulaire annexé et que, sans réponse de sa part jusqu’au 16 décembre 2013, l’estimation
sera considérée comme acceptée et la facture de la redevance établie sur cette base ; le
défendeur n’a pas réagi à ce courrier ;