- la somme de CHF 76.90, avec intérêt à 5% depuis le 16 octobre 2018, pour l’année 2015 ;
- la somme de CHF 76.90, avec intérêt à 5% depuis le 16 octobre 2018, pour l’année 2016 ;
- la somme de CHF 79.45, avec intérêt à 5% depuis le 16 octobre 2018, pour l’année 2017 ;
- la somme de CHF 79.45, avec intérêt à 5% depuis le 16 octobre 2018, pour l’année 2018 ;
2

à titre de rémunération pour son usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sur la base
des art. 19 et 20 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA ; RS 231.1) ;