5.2 Force est d'abord de constater qu’aucun incident n’est survenu et qu’aucune
défaillance n’a été signalée depuis la pose de cette station il y a plus de 18 ans (PJ 5
défenderesse). L’absence de contestation de l’appelant entre l’année 2006 et les
années 2013-2014 montre encore qu’aucun danger particulier ne semblait l’inquiéter
jusque-là. Par ailleurs, si un dommage devait survenir, il ressort de la convention du
8 octobre 1999 que l’intimée serait tenue responsable et l’appelant n’aurait dès lors
pas à en assumer les conséquences (PJ 6 demandeur ; dossier TPI p. 48,
déclarations du maire de U.).