comme apparente et son inscription au registre foncier n’était dès lors pas nécessaire.
En outre, la juge civile indique que la règlementation invoquée par l’appelant, à savoir
la directive G7 pour les installations de détente de gaz du 1er septembre 2015, n’était
pas en vigueur en 1999 et aucune condition prévue par les dispositions transitoires
permettant l’adaptation aux nouvelles prescriptions n’est réalisée.