B. En exécution de cette convention, il a été procédé à l’installation d’une station de
détente pour conduite de gaz, sur l’actuelle parcelle n° X7 du cadastre de l’intimée,
et de canalisations souterraines de cinq bars sous les parcelles voisines, sans
toutefois requérir de permis de construire (PJ 4 demandeur ; dossier TPI p. 49).

A titre d’indemnité, B. a été dédommagé à hauteur de CHF 726.-, plus couverture des
pertes de culture éventuelles, et n’a pas dû payer les frais de raccordement au gaz
(PJ 6 demandeur).

Cette servitude n’a pas été inscrite au registre foncier.