Parallèlement, elle prévoit, s'agissant de
l'exercice du droit de préemption dont bénéficie l'intimée, la mise à disposition du
notaire d'une garantie de financement (p. 11). Elle prévoit aussi que le vendeur
consent au transfert de propriété des immeubles concernés au nom de l'acquéreur et
que tout pouvoir est donné au notaire à l'effet de requérir les inscriptions stipulées
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dans l'acte au Registre foncier et de signer les réquisitions, "dès que le paiement du
prix de vente et de l'avance de frais auront été effectués" (p. 11).