Le notaire précise qu’il
requerra, dans un deuxième temps et lorsque cela lui sera juridiquement possible, le
transfert des immeubles X3 et X5 situés en zone agricole (PJ 7 Me Steullet / PJ 4 Me
Bühler). Le 19 novembre 2015, le notaire s’est adressé à la fondation pour lui faire
savoir que le montant de CHF 1'507'600.- qui n’a pas été payé porte un intérêt
moratoire de 5 % (PJ 8 Me Steullet). Le 24 août 2016, A., par son mandataire, a mis
la fondation en demeure de lui fournir une garantie bancaire garantissant le paiement
de la somme de CHF 1'507'600.- dans les quinze jours (PJ 9 Me Steullet) ;