Par courrier du 15 octobre 2015, le notaire a informé la fondation qu’il requerra dans
un premier temps son inscription comme propriétaire des feuillets X1, X2 et X4 du
ban de L1 qui, étant situés en zone à bâtir, ne nécessitent aucune autorisation au
sens de la LDFR, à la condition notamment du paiement dans les trente jours d’une
somme de CHF 1'507'600.- concernant lesdits feuillets. Le notaire précise qu’il
requerra, dans un deuxième temps et lorsque cela lui sera juridiquement possible, le
transfert des immeubles X3 et X5 situés en zone agricole (PJ 7 Me Steullet / PJ 4 Me
Bühler).