B. Le 6 octobre 2015, suite à l’information que le notaire lui a donnée le 8 juillet 2015, la
fondation a fait valoir son droit de préemption légal et conventionnel portant sur les
immeubles feuillets nos X1, X2, X3, X4 et X5. Elle confirme qu’elle exerce ses droits
de préemption en cas de refus d’autorisation (LDFR) en ce qui concerne les parcelles
nos X3 et X5 et que dans un tel cas, la partie forêt de la parcelle no X5 qui n’est pas
soumise à autorisation selon la LDFR doit être morcelée (PJ 6 Me Bühler / PJ 5 Me
Steullet).