L’acte de morcellements – ventes immobilières – du 8 juillet 2015 prévoit notamment
que le notaire est chargé de notifier une copie du contrat à la superficiaire à qui un
délai de trois mois est octroyé pour exercer son droit de préemption légal et
conventionnel. Il y est précisé qu’elle ne pourra exercer son droit de préemption
conventionnel que sur l’ensemble des immeubles vendus et que, dans la mesure où
les dispositions en matière de LDFR empêcheraient l’acquisition par la superficiaire
des feuillets X3 et X5, l’acquisition portera nécessairement sur les feuillets X1, X2 et
X4 qui forment un tout indissociable.