{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2018-02-27", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2017-89_2018-02-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2017_89_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735e2389a412dedbfd90f511e6dc475bef8118cb987e6d2f9571d00e06681b65ae4af605625d86b69ded3dd169622f45b6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735e2389a412dedbfd90f511e6dc475bef8118cb987e6d2f9571d00e06681b65ae4af605625d86b69ded3dd169622f45b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2017_89", "Checksum": "98ff6e80a8e40eae3763774478ee2abd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2017 89"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 27.02.2018 CC 2017 89"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Droit de préemption; légitimation passive, interpellation par le juge; exercice d'un droit de préemption par l'intimée n'ayant pas exécuté son obligation de payer le prix de vente malgré une mise en demeure; appel admis. | mesures provisoires et préliminaires"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:03", "Checksum": "97a30d07cdf9bef81e1f8e9c02f12504", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 27.02.2018 CC 2017 89\nRegeste:\nDroit de préemption; légitimation passive, interpellation par le juge; exercice d'un droit de préemption par l'intimée n'ayant pas exécuté son obligation de payer le prix de vente malgré une mise en demeure; appel admis. | mesures provisoires et préliminaires\n\n Il suit de l'article 107 al. 2 CO que lorsque l'exécution n'est pas intervenue à\nl'expiration du délai que le créancier a fixé au débiteur en demeure, le créancier peut\ntoujours l'exiger, ainsi que la réparation du dommage causé par le retard ; s'il en fait\nla déclaration immédiate, il peut aussi renoncer à l'exécution et réclamer des\ndommages intérêts ou se départir du contrat. La résolution du contrat est un acte\nformateur unilatéral qui s'exerce par une déclaration de volonté sujette à réception, à\nl'instar des autres droits que le créancier peut tirer de l'article 107 al. 2 CO (THÉVENOZ,\nin CR-CO I précité n. 16 ad art. 107 ; TERCIER/PICHONAZ, Le droit des obligations, 5ème\néd. 2012, no 1304). La déclaration de résolution concerne le sort du contrat. Elle doit\nêtre précédée de la fixation par le créancier d'un délai supplémentaire, appelé le délai\nde grâce, dans lequel le débiteur a encore la possibilité de s'exécuter. La durée du\ndélai de grâce doit être convenable, ce qui implique qu'elle doit être suffisante pour\npermettre à un débiteur diligent de s'y tenir. Si la prestation de ce dernier consiste en\nune somme d'argent, donc en une prestation facile à fournir, un délai très court est\naccepté par la jurisprudence (TERCIER/PICHONAZ, op. cit., no 1308 et arrêts cités).\nLorsque le délai est d'une durée insuffisante, le débiteur doit immédiatement protester\npour réclamer une prolongation, sans quoi il est réputé agréer le délai fixé (THÉVENOZ,\nop. cit., no 13 et réf. cit.; TERCIER/PICHONAZ, loc. cit.).\n\n5\n5.1\n5.1.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'exercice du droit de préemption par l'intimée a\npour conséquence que celle-ci est obligée de payer le prix convenu dans l'acte de\nvente passé entre l'appelant et C. La minute no M1 constate que le montant total du\nprix de vente fait l'objet de garanties de financement (fournies par l'acquéreur C.) qui\nse trouvent en possession du notaire (p. 7). Parallèlement, elle prévoit, s'agissant de\nl'exercice du droit de préemption dont bénéficie l'intimée, la mise à disposition du\nnotaire d'une garantie de financement (p. 11). Elle prévoit aussi que le vendeur\nconsent au transfert de propriété des immeubles concernés au nom de l'acquéreur et\nque tout pouvoir est donné au notaire à l'effet de requérir les inscriptions stipulées\n8\n\ndans l'acte au Registre foncier et de signer les réquisitions, \"dès que le paiement du\nprix de vente et de l'avance de frais auront été effectués\" (p. 11).\n\n"}