7.2 L’intérêt moratoire est dû indépendamment du dommage effectivement subi et
indépendamment d’une faute du débiteur ou d’un autre chef de responsabilité. Sauf
disposition légale ou convention contraire, l’intérêt moratoire est dû pendant la
demeure du débiteur. L’intérêt commence donc en principe à courir le jour suivant le
terme d’exécution ou l’expiration du délai d’exécution prévu au contrat, la réception
par le débiteur de l’interpellation ou la notification au débiteur de la demande en
justice ou de commandement de payer. Dans les contrats de durée, le juge peut
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