S’agissant du caractère exécutoire, dès qu’une décision n’est plus susceptible de
recours ordinaire – soit que le délai de recours est échu sans avoir été utilisé, soit que
l’autorité de dernière instance s’est prononcée -, elle est définitive : elle bénéficie de
la force de chose décidée (ou autorité formelle de chose décidée) (PIERRE
MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Berne 2011, p. 378).