3.2.2 Des indices de difficultés financières, insuffisants pour que le demandeur paraisse
insolvable au sens de l’article 99 al. 1 let. b CPC, pourront parfois remplir les
conditions de l’article 99 al. 1 let. d CPC, si d’autres raisons font apparaître un risque
considérable que les dépens ne soient pas versés. Tel est le cas par exemple si une
partie fait l’objet de multiples commandements de payer pour des causes diverses, si
elle a eu besoin d’un sursis ou d’une remise concernant les frais d’une autre
procédure ou si elle a fait l’objet de saisie (CPC-TAPPY, ad art. 99, n° 39).