11
al. 2 let. e) ou encore le tableau faisant état du montant à payer par le preneur de
leasing en cas de résiliation anticipée du contrat et de la valeur résiduelle de l’objet
du leasing au moment de la résiliation (art. 11 al. 2 let. g). Cela étant, le contrat passé
entre les parties est nul. Les clauses de ce contrat excluant l'application de la LCC ou
celles lui conférant une apparence de contrat de courtage sont inopérantes, leur but
unique étant manifestement de contourner les règles impératives de protection des
consommateurs contenues dans la LCC.