Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, il ne suffit pas
qu'elle soit fausse, elle doit être manifestement inexacte, c’est-à-dire arbitraire. La
notion est la même que celle de l’article 97 al. 1 LTF, de sorte que la jurisprudence
rendue en la matière est applicable (Fabienne HOHL, précité, N 2509, p. 452).