Dans son jugement du 20 mars 2017, le juge civil a retenu que le contrat liant les
parties était un contrat de leasing soumis à la LCC et qu’il ne remplissait pas les
prescriptions de forme de l’article 11 LCC, entraînant sa nullité. En conséquence, il a
condamné D. à payer à l’intimée la somme de CHF 4'301.50 avec intérêts à 5 % dès
le 1er novembre 2014.
3