{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2018-04-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2017-42_2018-04-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2017_42_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7371ea33321a8304804ee2ee99392768c391e8062a0184dcd5c7bb7803a0796a9ceffd0a4e2d00aec657f2d98ff98db4fb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7371ea33321a8304804ee2ee99392768c391e8062a0184dcd5c7bb7803a0796a9ceffd0a4e2d00aec657f2d98ff98db4fb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2017_42", "Checksum": "54521a4435fa21012e5225311f3b44aa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2017 42"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 18.04.2018 CC 2017 42"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Qualification du contrat (leasing/courtage). 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La jurisprudence du\nTribunal fédéral précise que l'acte doit aussi comporter des conclusions, lesquelles\ndoivent indiquer sur quels points la partie appelante demande la modification ou\nl'annulation de la décision attaquée. Ces conclusions doivent en principe être libellées\nde telle manière que l'autorité d'appel ou de recours puisse, s'il y a lieu, les incorporer\nsans modification au dispositif de sa propre décision (TF 4D_72/2014 du 12 mars\n2015 consid. 3). L'autorité de recours doit exceptionnellement entrer en matière\nnonobstant des conclusions insuffisantes au regard desdites exigences lorsque la\nmotivation présentée, au besoin mise en relation avec le jugement attaqué, permet\nde reconnaître l'intervention voulue par le recourant ; la rigueur des exigences\nprocédurales est ici tempérée par la protection constitutionnelle contre le formalisme\nexcessif (TF 4D_72/2014 précité consid. 4).\n\nEn l’espèce, la question de la validité des conclusions du recourant se pose. En effet,\nle recourant ne formule aucune conclusion au fond. A la lumière de la motivation\nprésentée et de la décision querellée, on comprend toutefois que le recourant conclut\nimplicitement au rejet de la demande en paiement de l’intimée. Il convient dès lors\nd’entrer en matière, le recours ayant par ailleurs été interjeté dans le délai légal de\nl’article 321 al. 1 CPC.\n\n2. Le recours permet de soulever les griefs de violation du droit et de constatation\nmanifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).\n4\n\nL’autorité de recours revoit librement les questions de droit soulevées par le\nrecourant, et peut donc substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente\nou du recourant (Fabienne HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, N 2508, p. 452).\n\nPour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, il ne suffit pas\nqu'elle soit fausse, elle doit être manifestement inexacte, c’est-à-dire arbitraire. La\nnotion est la même que celle de l’article 97 al. 1 LTF, de sorte que la jurisprudence\nrendue en la matière est applicable (Fabienne HOHL, précité, N 2509, p. 452).\n\nSelon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a arbitraire dans l'établissement des\nfaits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens\net la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte\nd'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base\ndes éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (TF 2C_1097/2016 du\n20 février 2017 et références citées).\n\nLes critiques appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des\npreuves, sont irrecevables (TF 4A_147/2017 du 28 septembre 2017 consid. 5 et\nréférences citées).\n\n3.\n3.1 Le juge civil a retenu, en substance, tout comme l’intimée (à titre principal), que le\ncontrat devait être qualifié de contrat de leasing soumis à la LCC. Il a également\nconclu que le contrat devait être déclaré nul, en application de la LCC.\n\n3.2 Le recourant invoque le fait que les activités de son entreprise individuelle ne\ncorrespondent aucunement à celles d’un donneur de leasing. Il affirme que son\nentreprise ne livre pas elle-même les véhicules, ni ne les met personnellement à\ndisposition du preneur de leasing, qu’elle n’intervient qu’en qualité de courtier et\nd’intermédiaire. Selon lui, la commune et réelle intention de parties était de conclure\nun premier contrat de courtage. Le contrat principal de leasing, qui devait intervenir\ndans un deuxième temps, n’a jamais été conclu, car la condition suspensive de\npaiement de certains montants par la défenderesse ne s’est pas réalisée. L’intimée\nayant par ailleurs résilié le contrat de courtage, le contrat de leasing n’a pas pu être\nsigné aussi pour cette raison. Le recourant soutient qu’il n'a aucunement manqué à\nses obligations contractuelles de courtier et d’intermédiaire et invoque le fait que\nl’intimée a pleinement acquiescé aux conditions générales (CG), en particulier aux\ndispositions relatives aux remboursements des dépenses du courtier au sens de\nl’article 413 al. 3 CO. Il estime que, suite à la résiliation du contrat de courtage, il était\nen droit de percevoir les montants prévus contractuellement aux articles 3.1. à 3.5.\nCG, et ainsi d'être remboursé de ses dépenses effectives.\n\nIl considère encore que la question de l’application de la LCC et des augmentations\nde redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing n’est\npas pertinente dans la mesure où le contrat de leasing n’a jamais été conclu en\nl’espèce. Il ne saurait par conséquent être déclaré nul au sens de la LCC. Selon le\n5\n\n"}