{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2018-04-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2017-42_2018-04-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2017_42_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7371ea33321a8304804ee2ee99392768c391e8062a0184dcd5c7bb7803a0796a9ceffd0a4e2d00aec657f2d98ff98db4fb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7371ea33321a8304804ee2ee99392768c391e8062a0184dcd5c7bb7803a0796a9ceffd0a4e2d00aec657f2d98ff98db4fb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2017_42", "Checksum": "54521a4435fa21012e5225311f3b44aa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2017 42"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 18.04.2018 CC 2017 42"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Qualification du contrat (leasing/courtage). 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(ci-après : l’intimée) a signé une commande de leasing et\nune demande de leasing portant sur un véhicule automobile auprès de C. (PJ 3 et 4\nde la demanderesse). Les conditions générales de C. (PJ 5 demanderesse) sont\njointes à la commande. Au pied de ces documents, il est indiqué que C. est un produit\nde D. (intermédiaire).\n\nD. est une entreprise en raison individuelle inscrite au Registre du commerce du\ncanton de Berne ayant pour objet l'exploitation d'une agence de crédit, leasing sans\nbanque, impôts, immobiliers, assainissement de dettes, comptabilité, à U. (PJ 2 de la\ndemanderesse).\n2\n\nB. Le 3 janvier 2014, après s’être acquittée, en date du 18 décembre 2013 (PJ 6 de la\ndemanderesse), des montants de CHF 31.60, CHF 1'500.- et CHF 395.- en faveur de\nD., l’intimée a signé un document intitulé « Auto leasing sans banque » dans lequel\nelle s’est engagée à payer une caution de CHF 1'690.- correspondant à 10 % de la\nvaleur du véhicule, ainsi qu’une première mensualité d’un montant de CHF 453.- plus\nTVA. Il ressort également de ce document que l’intimée a versé un acompte d’un\nmontant de CHF 1’380.- et qu’il reste par conséquent un solde à payer de CHF 799.25\n(PJ 7 de la demanderesse).\n\nL’intimée a également versé une caution en faveur de E. d’un montant de\nCHF 2'374.90 le 27 février 2014 (PJ 8 de la demanderesse).\n\nC. Le 4 juillet 2014, D. a fait parvenir un document non signé à l'intimée, intitulé\n\"Décompte pour annulation coûte cher\", dans lequel il est fait mention d'une lettre\nd'annulation du 20 juin 2014 de l'intimée à qui il est réclamé un solde de CHF 796.10.\nLe calcul inclut l'acompte de CHF 4'301.50 versé par l'intimée (PJ 10 de la\ndemanderesse).\n\nD. Par courrier du 3 octobre 2014, l’intimée, par son mandataire, s’est adressée à D.\npour mettre en demeure cette dernière de lui rembourser le montant de CHF 4'301.50\ndans un délai de deux semaines (PJ 4 de la demanderesse). Cette demande de\nremboursement est motivée notamment en raison de la nullité du contrat de leasing\net compte tenu du fait que le véhicule commandé n'a jamais été livré.\n\nDans sa réponse du 6 octobre 2014, D. a informé l’intimée qu’il ne donnera pas suite\nà sa demande (PJ 12 de la demanderesse).\n\nE. Suite à l’échec de la conciliation lors de l’audience du 9 décembre 2015, l’intimée a,\npar mémoire du 24 mars 2016, demandé au juge civil que D. soit condamnée à lui\npayer le montant de CHF 4'301.50, avec intérêts à 5 % dès le 1er novembre 2014.\nL’intimée requiert le remboursement des montants qu’elle a versés à D., considérant,\nà titre principal, que le contrat qu’elle a signé et qui a été annulé est un contrat de\nleasing, soumis à la LCC, et non un contrat d’intermédiaire comme le prétend D.\n\nDans son mémoire de réponse du 6 juin 2016, D. conclut au rejet de la demande. Il\nconteste en substance que le contrat en question soit un contrat de leasing. Il\nconsidère que la LCC ne s’applique pas en l’espèce et que l’intimée doit assumer les\nengagements qu’elle a pris.\n\nDans son jugement du 20 mars 2017, le juge civil a retenu que le contrat liant les\nparties était un contrat de leasing soumis à la LCC et qu’il ne remplissait pas les\nprescriptions de forme de l’article 11 LCC, entraînant sa nullité. En conséquence, il a\ncondamné D. à payer à l’intimée la somme de CHF 4'301.50 avec intérêts à 5 % dès\nle 1er novembre 2014.\n3\n\nF. Le 2 juin 2017, A. (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la décision\nprécitée. Il conclut à l'annulation du jugement du 20 mars 2017, subsidiairement au\nrenvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision, à l'octroi de l’effet\nsuspensif au recours, le tout sous suite des frais et dépens.\n\nL’intimée a fourni sa réponse le 29 août 2017. Elle conclut au rejet des conclusions\ndu recours, partant à ce que le jugement de première instance du 20 mars 2017 soit\nconfirmé, à ce que la Cour civile statue ce que de droit sur l’effet suspensif au recours,\nle tout sous suite des frais et dépens. A la même date, l’intimée a déposé une requête\nà fin d’assistance judiciaire.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 La Cour civile est compétente en vertu des articles 319ss CPC et 4 al. 1 LiCPC.\n\n"}