{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-09-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2017-37_2017-09-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2017_37_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7376799b39012516b8ac17e6415f443c323bbd7df4c66f40bd656e94867d82690f1491a9b76eb07631c4d874068824e80c&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7376799b39012516b8ac17e6415f443c323bbd7df4c66f40bd656e94867d82690f1491a9b76eb07631c4d874068824e80c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2017_37", "Checksum": "5091697a74c21af89965eec707844bc4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2017 37"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 29.09.2017 CC 2017 37"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enrichissement illégitime; indemnité limitée aux débours pour la demanderesse agissant par son service juridique. | action en paiement LCA (art. 7 CPC)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:21", "Checksum": "ec7dac1ce67d3558cfdff116c156930e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 29.09.2017 CC 2017 37\nRegeste:\nEnrichissement illégitime; indemnité limitée aux débours pour la demanderesse agissant par son service juridique. | action en paiement LCA (art. 7 CPC)\n\nAttendu que la procédure est gratuite (art. 114 litt. e CPC) ; la demanderesse qui a procédé\npar l’intermédiaire de son service juridique n’a droit, en sus du défraiement des débours\nnécessaires, qu'à une indemnité équitable pour ses démarches, pour autant qu'elle soit\njustifiée (art. 95 al. 3 let. a CPC ; TF 4A_192/2016 du 22 juin 2016 consid. 8.2, cité in CPC\nannoté Online, art. 95) ; en l'espèce, la demanderesse conclut certes sous suite des frais et\ndépens, mais ne justifie pas en quoi elle a droit à des dépens ; elle n'allègue rien à ce propos\net ne présente aucune note de frais ; une indemnité pour ses débours fixée à CHF 50.- (y\ncompris TVA ; art. 106 al. 1 CPC) lui est allouée, l'activité de son service juridique étant\ncouverte par ses primes ;\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CIVILE\n\nadmet\n\nla demande ; partant,\n\ncondamne\n\nla défenderesse à verser à la demanderesse un montant de CHF 986.30 avec intérêts à 5 %\ndès le 23 janvier 2017 ;\n\ndit\n\nqu'il n'est pas prononcé de frais ;\n\nalloue\n\nà la demanderesse une indemnité équitable pour ses débours fixée à CHF 50.- (y compris\nTVA), à payer par la défenderesse ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n5\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n à la demanderesse, A. SA ;\n à la défenderesse, B. ;\n à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3007 Berne.\n\nPorrentruy, le 29 septembre 2017\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Lisiane Poupon\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42,\n72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100\nLTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans\nla mesure où \"la contestation soulève une question de principe\" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions,\nles motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué\nviole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le\nrecourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement\ninexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le\nsort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation\ndes droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous\na été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le\nrecourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle\ndoit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).\n"}