{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-09-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2017-37_2017-09-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2017_37_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7376799b39012516b8ac17e6415f443c323bbd7df4c66f40bd656e94867d82690f1491a9b76eb07631c4d874068824e80c&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7376799b39012516b8ac17e6415f443c323bbd7df4c66f40bd656e94867d82690f1491a9b76eb07631c4d874068824e80c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2017_37", "Checksum": "5091697a74c21af89965eec707844bc4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2017 37"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 29.09.2017 CC 2017 37"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Enrichissement illégitime; indemnité limitée aux débours pour la demanderesse agissant par son service juridique. | action en paiement LCA (art. 7 CPC)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:21", "Checksum": "ec7dac1ce67d3558cfdff116c156930e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 29.09.2017 CC 2017 37\nRegeste:\nEnrichissement illégitime; indemnité limitée aux débours pour la demanderesse agissant par son service juridique. | action en paiement LCA (art. 7 CPC)\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CIVILE\n\nCC 37 / 2017\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Jean Moritz et Sylviane Liniger Odiet\nGreffière : Lisiane Poupon\n\nARRET DU 29 SEPTEMBRE 2017\n\nen la cause civile liée entre\n\nA. SA,\ndemanderesse,\n\net\n\nB.,\ndéfenderesse.\n\n______\n\nVu la demande introduite en procédure simplifiée par A. SA (ci-après : la demanderesse) le\n11 mai 2017 tendant à ce que B. (ci-après : la défenderesse) soit condamnée à lui verser un\nmontant de CHF 986.30 avec intérêts à 5 % dès le 23 janvier 2017, sous suite des frais et\ndépens ;\n\nVu les allégués de la demanderesse qui fait valoir, en substance, qu'elle assure la\ndéfenderesse depuis le 1er janvier 2015 en assurance collective indemnités journalières\nmaladie selon la LCA et les CGA de A., édition 2014, en raison de son emploi auprès de son\nentreprise individuelle, C. ; le 4 décembre 2015, la défenderesse a annoncé une incapacité de\ntravail depuis le 7 novembre 2015 qui a été prise en charge jusqu'en mai 2016 ; le\nremboursement des prestations en cas de maladie a été directement versé à la défenderesse,\nconformément au formulaire rempli le 4 décembre 2015 par cette dernière ; un montant de\nCHF 986.30 pour une incapacité de travail de 25 % du 16 avril au 9 mai 2016 (24 jours à CHF\n41.096) a été versé en date du 2 juin sur le compte privé de la défenderesse ; ce versement\nest intervenu par erreur, dans la mesure où pour les indépendants, les propriétaires\nd’entreprises et les membres de leur famille qui ne figurent pas dans la comptabilité des\nsalaires, l’incapacité de travail attestée doit être d’au moins 50 % pour donner lieu à indemnité ;\nla défenderesse n'a pas répondu aux courriers des 17 décembre 2016, 19 février 2017, 19\nmars 2017 et aux différentes tentatives d'appels lui réclamant le remboursement de ce\nmontant ;\n2\n\nVu que la défenderesse n'a pas pris position sur la demande à l'échéance du délai\nsupplémentaire imparti par l'ordonnance du 14 juin 2017, notifiée le 18 juillet 2017 ; dite\nordonnance a également rendu attentive la défenderesse au fait que si sa réponse n'est pas\ndéposée à l'échéance du délai imparti, la Cour rendra en principe sa décision finale sur la base\ndes pièces versées au dossier, sans tenir audience, à moins que l'une des parties le requiert\ndans le délai imparti ;\n\nAttendu que l'autorité de céans est compétente pour statuer en tant qu'instance cantonale\nunique sur le présent litige (art. 7 CPC et 4 al. 2 LiCPC) ;\n\nAttendu que l'assurance-maladie collective contre la perte de gain en cas de maladie tombe\nsous le coup de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), bien que cette loi ne règle pas\nexpressément le contrat d'assurance-maladie privée, la source essentielle de la\nréglementation de ce type de contrat se trouvant dans les conditions générales d'assurance\n(Vincent BRULHART, Droit des assurances privées, 2008, p. 362 et 364) ;\n\nAttendu que dans un litige portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie\nsociale, la procédure se déroule en la forme simplifiée (art. 243 al. 2 litt. f CPC) et le tribunal\nétablit les faits d'office (art. 247 al. 2 litt. a CPC) ;\n\nAttendu qu'en l'occurrence, les parties ont renoncé aux débats principaux par actes concluants\n(art. 233 CPC par renvoi de l'art. 219 CPC ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 2.1 et\nréf. citées) ;\n\n"}