{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-04-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2017-19_2017-04-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2017_19_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73dd899b806c63f092ef3960a26a20a0e991f59e4aaef68060e0c3febe3a836bc743c41272d884ec2ac22e6e0e424c62f7&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73dd899b806c63f092ef3960a26a20a0e991f59e4aaef68060e0c3febe3a836bc743c41272d884ec2ac22e6e0e424c62f7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2017_19", "Checksum": "dc799861dddce82c7dc24d5211df8aa4"}, "Scrapedate": "2026-02-04", "Num": ["CC 2017 19"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 24.04.2017 CC 2017 19"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre une décision de mesures superprovisionnelles et déni de justice (retard à statuer sur la décision de mesures provisionnelles) : partiellement admis | mesures protectrices de l\\x27union conjug."}], "ScrapyJob": "446973/25/2286", "Zeit UTC": "04.02.2026 23:42:26", "Checksum": "48674ded30ef7a0cad7c73843e6b5861", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 24.04.2017 CC 2017 19\nRegeste:\nRecours contre une décision de mesures superprovisionnelles et déni de justice (retard à statuer sur la décision de mesures provisionnelles) : partiellement admis | mesures protectrices de l\\x27union conjug.\n\n1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42,\n72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100\nLTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans\nla mesure où \"la contestation soulève une question de principe\" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions,\nles motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué\nviole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le\nrecourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement\ninexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le\nsort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation\ndes droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous\na été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le\nrecourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle\ndoit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).\n"}