l'article 7 let. c du règlement qui réserve l'affermage des biens agricoles de la
Bourgeoisie à ceux qui réalisent un revenu agricole de plus de 50 % constituerait un
point central de la gestion des biens bourgeoisiaux, ni qu'une interprétation souple de
la règle compromettrait un but important recherché par la collectivité publique.