Le règlement ne précise également pas ce qu'il en est d'éventuelles
demandes de prolongation de bail et ne les exclut dès lors pas pour ce motif. En tous
les cas, le règlement laisse une certaine marge d'appréciation à l'intimée qui "peut"
résilier et peut ainsi également renoncer à résilier le bail d'un agriculteur qui ne
remplirait plus les conditions posées par cet article 7.