L'article 10 prévoit encore que les baux ne seront plus
reconduits pour une nouvelle période pour les agriculteurs ne donnant plus
satisfaction aux exigences dudit règlement. Le règlement ne précise toutefois pas ce
qu'il en est des baux en cours et des locataires qui ne remplissaient déjà pas les
conditions fixées dans le règlement avant son entrée en vigueur et s'ils bénéficient de
droits acquis. Le règlement ne précise également pas ce qu'il en est d'éventuelles
demandes de prolongation de bail et ne les exclut dès lors pas pour ce motif.