6.2 En l'espèce, le règlement communal prévoit à son article 7, premier paragraphe, que
les immeubles agricoles sont exclusivement affermés aux intéressés qui remplissent
certaines conditions énumérées ensuite (let. a à d). Le paragraphe suivant précise
que "le bail pourra être résilié pour le locataire qui ne répondrait plus aux critères a,
b ou c décrits ci-dessus". L'article 10 prévoit encore que les baux ne seront plus
reconduits pour une nouvelle période pour les agriculteurs ne donnant plus
satisfaction aux exigences dudit règlement.