Selon l'article 20 CO, le contrat dont l'objet est illicite est nul. Il n'y a toutefois nullité
que si la législation de droit public en dispose ainsi ou, faute de disposition expresse,
si cette sanction découle du sens et du but de la loi, en particulier sous l'angle de
l'intérêt public poursuivi. Il faut analyser le résultat visé par la norme de droit public
pour pouvoir en déduire si les effets de la nullité y correspondent (MOOR/POLTIER,
Droit administratif, volume II, 2011, n.1.4.6.1, p. 163-164, jurisprudence et doctrine
citées).