- il n'est pas contesté que l'appelant ne remplissait pas les conditions posées par
le règlement en 2011 et ne les remplit par ailleurs toujours pas. Les parties ont
ainsi admis en 2011 que l'appelant continue d'exploiter cette parcelle en dépit des
conditions posées par le règlement qui était déjà en vigueur. L'intimée s'est en
outre engagée à renoncer à la résiliation de ce bail si l'appelant satisfaisait à ces
exigences au 31 octobre 2017 ;
- l'agrandissement de l'entreprise D. SA présentait de l’importance pour l'intimée.