Après avoir rappelé que l'appelant
ne remplissait pas les exigences fixées par le règlement et l'accord de septembre
2011 et souligné que chaque citoyen devait être traité de manière égale, l'intimée écrit
qu'il lui tient à cœur que l'entreprise D. SA ne soit pas freinée dans son
développement sur le territoire de C., raison pour laquelle elle informe l'appelant qu'il
pourrait bénéficier d'une prolongation de son bail pour autant qu'il cède à cette
entreprise quelque 2500 m2 nécessaires à son agrandissement. L'intimée ne précise
toutefois pas clairement si cette condition s'ajoute à celle relative au respect du