5.2
5.2.1 L'appelant soutient que l'intimée avait déjà donné son accord à une telle prolongation
en le subordonnant dans un premier temps au respect des conditions fixées dans le
règlement (cf. convention de septembre 2011), puis en le subordonnant à la vente
d'une partie de son terrain à une entreprise de la commune et en annulant ainsi la
première réserve relative au règlement (cf. courrier de juin 2013). L'intimée soutient
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de son côté que la vente de terrain est une condition supplémentaire qui s'ajoute à
celle relative au respect du règlement.