47 LBFA),
étant précisé que l'appelant ne se prévaut pas de l'application de règles de droit
public, en particulier du règlement communal sur la jouissance des biens bourgeois.
La théorie des actes détachables à laquelle se réfère le jugement attaqué ne trouve
pour le surplus pas application dès lors qu’aucun grief relatif à la compétence de
l’autorité communale ni à celle de la juridiction civile n’est soulevé (cf. sur la question
RJJ 1997 p. 118, consid. 2b). Autre est la question de savoir si les parties peuvent
conclure un contrat contraire à un règlement communal (cf. consid. 6 ci-après).