Aux termes de celle-ci, l'intimée annule sa résiliation des baux portant sur les parcelles feuillets n° X4, X3 et X2 du ban de C. (article 1). Le bail à ferme de l'immeuble n° X1, propriété de la Bourgeoisie de C., est prolongé jusqu'au 31 octobre 2017 et le bail de l'immeuble n° X5, est prolongé jusqu'au 31 mars 2022. Si, au moment de la fin des prolongations susmentionnées, l'appelant satisfait aux exigences du règlement, celle-ci (l'intimée) renoncera aux résiliations et les baux à ferme portant sur les feuillets X1 et X5 du ban de C. continueront (article 2).