B. Selon le règlement sur la jouissance des biens bourgeois de la Commune mixte de
C. du 30 mars 2009 (ci-après : le règlement ; PJ 3 intimée), les immeubles agricoles
appartenant à la Bourgeoisie de C. sont exclusivement affermés aux intéressés qui
remplissent les conditions énumérées à l'article 7, soit ceux qui, notamment, réalisent
un revenu agricole représentant plus de 50 % de leur revenu total (let. c).
2