{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2018-04-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2017-103_2018-04-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2017_103_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7367e7ffeb48c49a9ae0fa1d1986c3e0f1105e35ae81b9406831e1ca3ca7f09d409ce23b6646c7887b7184b1555a475b86&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7367e7ffeb48c49a9ae0fa1d1986c3e0f1105e35ae81b9406831e1ca3ca7f09d409ce23b6646c7887b7184b1555a475b86&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2017_103", "Checksum": "5ccaa51da5f34da9501eb28b3fb2d3eb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2017 103"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 19.04.2018 CC 2017 103"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Prolongation d'un bail à ferme admise après interprétation de la volonté des parties sur la base d'un courrier de la bourgeoisie. 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Illicéité de la prolongation niée sur la base du règlement communal. | tribunal des baux à loyer et à ferme\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CIVILE\n\nCC 103 / 2017\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Daniel Logos et Philippe Guélat\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 19 AVRIL 2018\n\nen la cause civile liée entre\n\nA.,\n- représenté par Me Serge Beuret, avocat à Delémont,\nappelant,\n\net\n\nCommune mixte de B.,\n- représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,\nintimée,\n\nrelative au jugement du Tribunal des baux à loyer et à ferme du 22 septembre 2017.\n\n________\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. A. (ci-après : l'appelant) et la Commune mixte de B. (ci-après ég. : l'intimée) ont conclu\nle 16 décembre 2004 un contrat de bail à ferme portant sur les parcelles nos X1, X2\net X3 du ban de B.-C. Le bail débute le 1er avril 2005. La durée du bail est de six ans\nau moins et le délai de résiliation d'un an. Il est résiliable pour le 31 octobre 2011 au\nplus tôt (Annexe 1 appelant).\n\nLes parties ont également conclu un bail à ferme portant sur les parcelles nos X4 et\nX5 du ban de C.\n\nB. Selon le règlement sur la jouissance des biens bourgeois de la Commune mixte de\nC. du 30 mars 2009 (ci-après : le règlement ; PJ 3 intimée), les immeubles agricoles\nappartenant à la Bourgeoisie de C. sont exclusivement affermés aux intéressés qui\nremplissent les conditions énumérées à l'article 7, soit ceux qui, notamment, réalisent\nun revenu agricole représentant plus de 50 % de leur revenu total (let. c).\n2\n\nC. L'intimée a résilié l'ensemble des baux précités pour le 31 octobre 2011 par courrier\ndu 13 octobre 2010, ce qui a amené l'appelant à saisir le Tribunal des baux à ferme\nd'une demande de prolongation (dossier TBL 68/2010). Dans ce cadre, les parties\nont passé une convention les 3 et 13 septembre 2011 mettant fin à leur litige (Annexe\n3 appelant). Aux termes de celle-ci, l'intimée annule sa résiliation des baux portant\nsur les parcelles feuillets n° X4, X3 et X2 du ban de C. (article 1). Le bail à ferme de\nl'immeuble n° X1, propriété de la Bourgeoisie de C., est prolongé jusqu'au 31 octobre\n2017 et le bail de l'immeuble n° X5, est prolongé jusqu'au 31 mars 2022. Si, au\nmoment de la fin des prolongations susmentionnées, l'appelant satisfait aux\nexigences du règlement, celle-ci (l'intimée) renoncera aux résiliations et les baux à\nferme portant sur les feuillets X1 et X5 du ban de C. continueront (article 2).\n\nD. Dans un courrier daté du 27 juin 2013 (Annexe 5 appelant), l'intimée fait état de\ndiscussions avec l'appelant selon lesquelles elle souhaite que l'entreprise D. SA se\ndéveloppe. Dans ce cadre, l'appelant s'est montré favorable à la vente d'une portion\nde terrain de 2500 m2 à cette société en vue de son agrandissement. Après avoir\nprécisé les échéances des baux propriétés de la Bourgeoisie de C., rappelé que\nl'appelant n'était pas certain de pouvoir à nouveau bénéficier de terres bourgeoises à\nl'échéance des baux actuels dès lors qu'il ne remplit pas les conditions fixées par le\nrèglement, la Commune précise ceci : \"en complément de nos échanges, nous vous\ninformons aujourd'hui que vous pourriez bénéficier d'une prolongation des baux\nportant sur les terres bourgeoises susmentionnées, à l'échéance respective de 2016\net 2022, ceci pour autant que vous cédiez dès à présent, à l'entreprise D. SA, la\nportion de surface de quelque 2500 m2 nécessaire à son agrandissement\".\n\nE. L'appelant a vendu à D. SA une portion de terrain de 2395 m2 le 22 août 2013, ainsi\nqu'une portion de 194 m2 à l'intimée le 23 mai 2014 (Annexes 6 et 7 appelant).\n\nF. Par courrier du 26 octobre 2016, la Commune mixte du B. a résilié le bail à ferme\nportant sur les feuillets n° X1 et X2 pour le 31 octobre 2017. Elle précise que les\nfeuillets n° X5 et X3 ne sont pas touchés par la résiliation et qu'un nouveau contrat\nde bail à ferme pourra être proposé pour la parcelle n° X4 (Annexe 2 appelant).\n\nG. S'opposant à cette résiliation, l'appelant a saisi le Tribunal des baux à ferme le 4 avril\n2017 d'une demande afin de, principalement, constater la nullité de la résiliation des\nbaux à ferme portant sur les immeubles feuillets X1 et X2 et de, subsidiairement,\nprolonger jusqu'au 31 octobre 2023 les baux précités, sous suite des frais et dépens.\n\n"}