{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-04-26", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2016-99_2017-04-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2016_99_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73529fce1f98971c3f3951ae076cfb5f7a2bfa1bf3be9e65b8f0a01c403246de7badf81defc71dc7d30e91585fac2b980c&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73529fce1f98971c3f3951ae076cfb5f7a2bfa1bf3be9e65b8f0a01c403246de7badf81defc71dc7d30e91585fac2b980c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2016_99", "Checksum": "54c75d239328bab37f75409d4f7bc1a6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2016 99"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 26.04.2017 CC 2016 99"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrat de travail; employée enceinte protégée contre la résiliation du contrat de mission par l'entreprise locataire de services | conseil des prud\\x27hommes"}], "ScrapyJob": "446973/25/1745", "Zeit UTC": "04.09.2024 23:42:24", "Checksum": "9f042db4f66ba35e3af099e9e73c3586", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 26.04.2017 CC 2016 99\nRegeste:\nContrat de travail; employée enceinte protégée contre la résiliation du contrat de mission par l'entreprise locataire de services | conseil des prud\\x27hommes\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CIVILE\n\nCC 99 / 2016\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Daniel Logos et Philippe Guélat\nGreffière : Lisiane Poupon\n\nARRET DU 26 AVRIL 2017\n\nen la cause civile liée entre\n\nA. SA,\n- représentée par Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont,\nappelante,\n\net\n\nB.,\n- représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,\nintimée 1,\n\nCaisse publique de chômage du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,\nintimée 2,\n\nrelative à la décision du juge civil du 30 juin 2016 du Conseil de prud'hommes (CPH\n13/2016).\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. B., née en 1989 (ci-après : intimée 1), a signé le contrat de mission n° X1 avec A. SA\n(ci-après : appelante) le 7 avril 2014 pour être affectée à l'entreprise C. SA (site de\nU.), V., avec un salaire horaire brut de CHF 25.59 (PJ 5 de l'intimée 1) et un horaire\nde travail de 173h33 par mois. Ce contrat a été conclu pour une durée maximale de\ntrois mois.\n\nLe contrat de mission n° X1 a été modifié en date du 13 janvier 2015, le salaire horaire\nbrut passant à CHF 25.62 (PJ 6 de l'intimée 1). Il a été reconduit par contrat daté du\n2\n\n19 janvier 2015 avec toujours un salaire horaire brut de CHF 25.62 (PJ 7 de l'intimée\n1), mais pour une durée indéterminée depuis le 7 juillet 2014.\n\nPar courrier du 10 mars 2015, l'appelante a signifié à l'intimée 1 la fin de sa mission\nintérimaire auprès de C. SA pour le 11 avril 2015 (PJ 8 de l'intimée 1).\n\nB. Par contrat de mission n° X2 du 31 mars 2015, l'appelante a affecté l'intimée 1 auprès\nde l'entreprise D. SA à U. à compter du 1er avril 2015 pour une durée maximale de 3\nmois avec un salaire horaire brut de CHF 24.89 (PJ 10 de l'intimée 1).\n\nLe contrat de mission a pris fin par courrier de l'appelante du 13 avril 2015 avec effet\nau 16 avril 2015 (PJ 11 de l'intimée).\n\nC. La Caisse de chômage du canton du Jura (ci-après : intimée 2) a alloué des\nindemnités de chômage à l'intimée à partir du 16 avril 2015. Par courrier du 23 juillet\n2015, elle a informé de sa volonté de se subroger à l'intimée 1 dans ses droits\nconcernant la créance de salaire jusqu'à concurrence des indemnités de chômage\nversées (PJ 20 de l'intimée 1).\n\nD. Selon l'attestation médicale de grossesse établie par le Dr E., le 13 mai 2015, l'intimée\n1 était enceinte à \"9 3/7 SA\", avec un terme prévu au 13 décembre 2015 (PJ 9 de\nl'intimée 1). L'enfant F. est née en 2015 (PJ 3 de l'intimée 1).\n\nE.\nE.1. En date du 3 février 2016, l'intimée 1 a ouvert action auprès du Conseil de\nprud'hommes du Tribunal de première instance contre l'appelante, concluant à ce que\ncelle-ci soit condamnée à lui payer la somme brute de CHF 22'771.15, avec intérêts\nà 5 % dès le 1er février 2016, sous suite des frais et dépens.\n\nLors de l'audience des débats du 8 juin 2016, l'intimée 1 a modifié ses conclusions,\ndemandant que l'appelante soit condamnée à lui verser la somme brute de\nCHF 21'624.85 avec intérêts à 5 % dès le 1er février 2016.\n\nE.2. Par mémoire de demande du 18 février 2016, l'intimée 2 a conclu à ce que le Conseil\nde prud'hommes condamne l'appelante au paiement de CHF 19'525.60 en sa faveur.\n\nE.3. L'appelante a conclu au débouté de l'intimée 1 et de l'intimée 2 de toutes leurs\nconclusions.\n\nF. L'audience par-devant le Conseil de prud'hommes s'est tenue le 8 juin 2016. Les\nparties et un témoin ont été entendus.\n\nF.1. L'intimée 1 a déclaré avoir appris qu'elle était enceinte le 13 avril 2015, jour où elle\ns'est rendue chez le Dr G. (p. 55 dossier). Elle a annoncé sa grossesse le 13 avril et\nle lendemain, son supérieur hiérarchique au sein de D. SA, lui a dit que son travail\n\"n'allait pas\" et qu'elle devait rentrer (p. 54 dossier). Elle a cessé son activité chez C.\n3\n\nSA à partir du 10 mars 2015 par manque de travail. On lui a dit de rester à la maison\nce jour-là (p. 55 dossier). Au moment où elle a été engagée pour D. SA, elle était\nconsciente qu'elle ferait du 2x8 au début puis du travail de nuit après la formation.\nElle était d'accord de travailler de nuit.\n\nF.2. L'intimée 2 a déclaré ne pas avoir poussé l'intimée 1 à agir en justice, mais il lui\nparaissait plausible de soutenir l'intimée 1 dans ses démarches (p. 56 dossier).\n\n"}