l'autorité publique risquerait de créer des inégalités quant à son application.
Finalement, la Cour précise qu'elle a également jugé que le fait que certaines
dispositions du traité sont formellement adressées aux Etats membres n'exclut pas
que des droits puissent être conférés simultanément à tout particulier intéressé à
l'observation des obligations ainsi définies ; elle a ainsi conclu, concernant une
disposition du traité ayant un caractère impératif, que la prohibition de la
discrimination s'impose également à toutes conventions visant à régler de façon