2 ALCP, l'application de l'Accord sur la libre circulation
des personnes doit, dans la mesure où elle implique des notions de droit
communautaire, tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice
antérieure à la date de la signature de l'ALCP (21 juin 1999). Considérant que la
liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties contractantes constitue
un principe fondamental au sein de l'Union européenne sur lequel les parties
contractantes s'appuient (cf. le préambule de l'Accord) et en vue d'assurer la situation
juridique parallèle voulue par les Etats parties à l'ALCP (cf. art. 16 al.