4.2.5 Conformément à l'article 16 al. 2 ALCP, l'application de l'Accord sur la libre circulation
des personnes doit, dans la mesure où elle implique des notions de droit
communautaire, tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice
antérieure à la date de la signature de l'ALCP (21 juin 1999).