Conformément à la jurisprudence de la CJUE, d'autres motifs non expressément
prévus par l'Accord peuvent justifier une différence de traitement en raison de la
nationalité et peuvent être invoqués par des particuliers ; c'est le cas en présence de
"raisons impérieuses d'intérêt général" (cf. par exemple l'arrêt Bosman du 15
décembre 1995 C_415/93, points 104ss).