Ce complément précise clairement que le
principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination ne s'adresse pas qu'aux
autorités étatiques. Outre les conventions collectives, l'article 9 al. 4 vise
expressément les contrats de travail "individuels" qui créeraient des discriminations
fondées sur la nationalité, de sorte qu'il a indéniablement un effet horizontal direct sur
les rapports de droit privé (BOILLET, op. cit., p. 238 et réf. cit.; BORGHI, op. cit., n. 371
ad art.