4.2.3 L'article 9 al. 1 Annexe I est complété par l'article 9 al. 4, lequel énonce que "toute
clause de convention collective ou individuelle ou d'autres réglementations collectives
portant sur l'accès à l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de
licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des
conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs salariés non nationaux
ressortissants des parties contractantes". Ce complément précise clairement que le
principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination ne s'adresse pas qu'aux
autorités étatiques.