Se fondant sur les données
de l'Office fédéral de la statistique de 2014 desquelles il résulterait que le panier type
d'utilité équivalente coûtait 177 francs suisses en Suisse alors qu'il coûtait 110 euros
en France, elle constate que les travailleurs frontaliers bénéficient d'un salaire
comparable, voire supérieur aux travailleurs résidant en Suisse en tenant compte du
niveau de vie de ceux-ci. Elle en conclut que le traitement des salaires qu'elle opère
ne constitue pas une discrimination et que sa pratique est donc conforme au droit.
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