{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-10-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2016-62_2016-10-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2016_62_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733c3533d20307067bb8fbc9b8152a0f1188efa8170ddbf08f8b0242bfe9526574f9da036a8f1dc4bfafe136efb7065e70&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733c3533d20307067bb8fbc9b8152a0f1188efa8170ddbf08f8b0242bfe9526574f9da036a8f1dc4bfafe136efb7065e70&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2016_62", "Checksum": "517923a7a600fe9ab15eb501dd741bdf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2016 62"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 19.10.2016 CC 2016 62"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Légitimation passive niée; action dirigée contre une personne individuelle à la place de l'association | action en paiement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:13", "Checksum": "5e6e8872a71fa178af2726cd3ef1ad7d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 19.10.2016 CC 2016 62\nRegeste:\nLégitimation passive niée; action dirigée contre une personne individuelle à la place de l'association | action en paiement\n\n Enfin, dès le 14 avril 2014, après avoir constaté la disparition du matériel de location,\nl'appelant a adressé un courrier à \"Criterium jurassien, championnat suisse des\n6\n\nrallyes, à l'att. de M. B., (…)\", (soit à l'adresse du Critérium jurassien et non à celle de\nB. (PJ 8 de Me Piquerez produite en première instance). Il en a été de même\ns'agissant de la facture de CHF 10'398.25 le 15 avril 2014 (PJ 9). Dans leurs\néchanges de correspondance entre le 18 juillet 2014 et le 20 février 2015, le\nmandataire de l'appelant s'adressait au Critérium jurassien, championnat suisse des\nrallyes, M. B. (PJ nos 12 et 14 de Me Piquerez), tandis que l'intimé répondait sur du\npapier à en-tête du Critérium jurassien (PJ nos 13 et 15 de Me Piquerez).\n\n5.2 Il suit de ce qui précède qu'il est possible que l'appelant ne se soit pas intéressé à\nsavoir si l'intimé agissait au nom d'un groupe de personnes, par exemple une société\nsimple, ou d'une association, voire même qu'il ne pensait pas que le Critérium\njurassien était organisé en association, cette question lui étant indifférente. Il est en\nrevanche clair qu'il ne pouvait pas ignorer que l'intimé n'agissait pas à titre privé pour\nson seul compte. Lors de l'introduction de l'action, sachant que l'intimé n'intervenait\npas à titre individuel ou en tout cas ne pouvant l'ignorer, il se devait de vérifier qui\nétait la partie adverse dans la procédure qu'il introduisait. Pour cela, il lui suffisait de\ns'en enquérir d'une manière ou d'une autre, notamment auprès de l'intimé lui-même.\n\n6 C'est ainsi à tort que l'action a été introduite à l'encontre de B. en sa qualité de\npersonne physique, celui-ci n'étant pas partie personnellement au contrat ayant lié\nl'appelant au Critérium jurassien. C'est donc à juste titre que le juge de première\ninstance a nié la légitimation passive de B. et a rejeté la demande de l'appelant. Ce\njugement doit dès lors être confirmé, frais et dépens à la charge de l'appelant qui\nsuccombe.\n\nL'indemnité de dépens de l'intimé est taxée conformément à l'ordonnance fixant le\ntarif des honoraires d'avocats, respectivement à 50 % des honoraires alloués en\npremière instance (art. 13 al. 1 let c ; RSJU 188.61), étant précisé qu'un montant de\nCHF 20.- est admis en sus à titre de débours, la production des pièces justificatives\ndéjà au dossier de la cause n'étant pas nécessaire en appel ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CIVILE\n\nrejette\n\nl'appel ; partant,\n\ndéboute\n\nl'appelant de ses conclusions ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure par CHF 1'750.- à la charge de l'appelant à prélever sur son avance ;\n7\n\nalloue\n\nà l'intimé une indemnité de dépens de CHF 2'281.50, débours et TVA compris, à verser par\nl'appelant ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\nPorrentruy, le 19 octobre 2016\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Nathalie Brahier\n\nA notifier aux parties, par leur mandataire respectif, ainsi qu'au juge civil du Tribunal de\npremière instance.\n8\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42,\n72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100\nLTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans\nla mesure où \"la contestation soulève une question de principe\" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions,\nles motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué\nviole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le\nrecourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement\ninexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le\nsort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation\ndes droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous\na été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\n"}