, les collectivités publiques
créancières (Confédération, Etat, communes) n'ont plus droit, sauf circonstances
exceptionnelles, à une indemnité de dépens lorsqu'elles obtiennent gain de cause, cette
question étant désormais entièrement réglée par l'article 95 al. 3 CPC ; cette dernière
disposition qui prévoit, en sus de l'éventuel remboursement de ses débours nécessaires (let.
a), l'octroi en faveur de la partie qui n'a pas de représentant professionnel d'une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c), vise
notamment le cas d'un indépendant subissant une perte de gain du fait de la nécessité de
soutenir un procès (Message CF, p. 6905) ;