Attendu que depuis l’abrogation de l’article 62 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) ensuite de
l’introduction du CPC, dans les procédures de mainlevée, les collectivités publiques
créancières (Confédération, Etat, communes) n'ont plus droit, sauf circonstances
exceptionnelles, à une indemnité de dépens lorsqu'elles obtiennent gain de cause, cette
question étant désormais entièrement réglée par l'article 95 al.