{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-07-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2016-53_2016-07-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2016_53_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3e8e2486d19fdb4bb4edf168c034da1f7264007fd345254db6248c410665f8dd9f4f7aee5e19b600aebc4b79bf5d73f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c3e8e2486d19fdb4bb4edf168c034da1f7264007fd345254db6248c410665f8dd9f4f7aee5e19b600aebc4b79bf5d73f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2016_53", "Checksum": "786b2d91ce9c44de1e5e99b9c79c1f12"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2016 53"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 12.07.2016 CC 2016 53"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mainlevée définitive de l'opposition; attestation du caractère exécutoire d'une ordonnance pénale. Pas d'indemnité de dépens aux collectivités publiques créancières | mainlevée définitive de l\\x27opposition"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:07", "Checksum": "a2401868d03c9acfd61ae11ca0f94d79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 12.07.2016 CC 2016 53\nRegeste:\nMainlevée définitive de l'opposition; attestation du caractère exécutoire d'une ordonnance pénale. Pas d'indemnité de dépens aux collectivités publiques créancières | mainlevée définitive de l\\x27opposition\n\nAttendu que, s'agissant de la requête à fin d'assistance judiciaire gratuite déposée par le\nrecourant, son indigence est réputée établie dans la mesure où il est au bénéfice des\nprestations complémentaires à l'AVS (circulaire n° 14 du 30 septembre 2015 relative à l'octroi\nde l'assistance judiciaire gratuite et à la défense d'office, N 12) ; la cause ne paraissait pas\ndépourvue de toute chance de succès ; partant, il y a lieu de le mettre au bénéfice de\nl'assistance judiciaire gratuite limitée toutefois aux frais judiciaires de la présente procédure\nde recours, tel que requis ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CIVILE\n\nmet\n\nle recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, limitée aux frais judiciaires de la\nprésente procédure de recours ; pour le surplus,\n\nadmet\n\npartiellement le recours ; partant, en modification partielle du jugement du 2 mai 2016 du juge\ncivil du Tribunal de première instance ;\n\nprononce\n\nla mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer dans la poursuite\nN° X1 de l’Office des poursuites de U. pour la somme de CHF 562.-;\n\nmet\n\nles frais judiciaires de première instance par CHF 150.-, prélevés sur l'avance de l'intimée, à\nla charge du recourant qui est condamné à les lui rembourser et la moitié de ceux de l'instance\nde recours fixés au total à CHF 225.- à la charge de chacune des parties, soit CHF 112.50\nchacune, sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite dont\nbénéficie le recourant ;\n\nn'alloue pas\n\nde dépens dans les deux instances ;\n7\n\nréserve\n\nles droits de l'Etat conformément à l'article 123 CPC ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- au recourant, A. ;\n- à l'intimée, République et Canton du Jura, agissant par la Recette et administration de\ndistrict, U. ;\n- au juge civil du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 12 juillet 2016\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Nathalie Brahier\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42,\n72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100\nLTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans\nla mesure où \"la contestation soulève une question de principe\" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions,\nles motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué\nviole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le\nrecourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement\ninexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le\nsort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation\ndes droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous\na été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n8\n\nLe recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le\nrecourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle\ndoit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).\n"}