cadastre ne devrait pas affecter la valeur de l'immeuble, de sorte qu'elle ne saurait
être considérée comme un défaut. En revanche, lorsque la pollution est suffisante
pour déclencher les mesures d'investigation préalables prévues par l'ordonnance sur
les sites contaminés, elle constituera en principe un défaut juridique, car le détenteur
ne peut pas jouir de son fonds comme il le ferait en l'absence de pollution. Il est en
outre tenu de procéder à des investigations ou de les tolérer si l'autorité les exécute
elle-même ou les fait exécuter par un tiers (arrêt précité, consid. 3.4.2 avec référence
à ROMY, op. cit., p. 286).